27.La partie d’une dépense mixte relative à la conception et à la mise en œuvre d’un plan d’intervention de sécurité routière en milieu municipal relevant du Service du transport et de la mobilité intelligente qui constitue une dépense faite dans l’exercice des compétences d’agglomération est établie à 12 %.
Le critère prévu au présent article est basé sur une évaluation, effectuée à partir des données disponibles pour l'exercice financier 2021, de la superficie des voies de circulation constituant le réseau artériel à l’échelle de l’agglomération par rapport à la superficie de l’ensemble des voies de circulation de la ville, toutes compétences confondues.
